Audit énergétique : les textes sont parus, pour une entrée en vigueur au 1er septembre

5 mai 2022

Du nouveau pour l'audit énergétique requis en vente!

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 5 mai 2022, un décret et un arrêté ministériel concernant l'audit énergétique qui sera requis pour la vente de certains logements, au titre de la loi «Climat et Résilience». Que faut-il vite savoir?

Pour l'audit énergétique prévu en vente... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 17ème année n°12 p.6), la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi «Climat et Résilience», a instauré une nouvelle obligation visant à imposer la réalisation d'un audit énergétique en cas de vente d'un logement individuel (maison...), d'un logement situé dans un immeuble collectif en monopropriété, ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété comprenant plusieurs logements, lorsque le logement ou bâtiment est classé D, E, F ou G par un diagnostic de performance énergétique - DPE (CCH, art. L 126-28-1)

Un calendrier légal a été fixé pour l'entrée en vigueur de cette obligation (loi n°2021-1104 art. 158 VII)

Comme indiqué dans un conseil (A&C Immobilier 17ème année n°20 p.8), les pouvoirs publics ont décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, pour les logements classés F ou G, au 1er septembre 2022.

Le cadre réglementaire est fixé... Un décret n°2022-780 du 4 mai 2022, publié le 5 mai 2022, vient d'apporter les précisions qui s'imposaient concernant les professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique (compétences, qualifications...). Une distinction est faite à ce sujet entre, d'une part, un logement individuel (maison...) et, d'autre part, un logement situé dans un immeuble d'habitation en monopropriété ou un immeuble d'habitation collectif en monopropriété (décret n°2022-780 art. 1). Notons que le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique, qui est appelé «auditeur», ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire du bien concerné, ou de son mandataire (CCH, art. L 126-28-1 al. 1). Un auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit (décret n°2022-780 art. 2 al. 3).

Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise également le contenu de la mission de l'auditeur.

Un arrêté ministériel LOGL2115138A du 4 mai 2022, publié le 5 mai 2022, est venu parallèlement préciser le contenu de l'audit énergétique.

L'audit énergétique doit notamment comporter des «propositions de travaux» de rénovation énergétique, sous la forme de «parcours de travaux», dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel LOGL2115138A du 4 mai 2022.

L'audit énergétique doit notamment donner lieu à un «rapport de synthèse», sous format PDF.

Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise qu'un audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs (décret n°2022-780 art. 2).

Entrée en vigueur. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et l'arrêté ministériel LOGL2115138A du 4 mai 2022 entrent en vigueur dès le 6 mai 2022 (cf. notice de présentation). Des textes précisent que les logements individuels ou en monopropriété soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, suivant les modalités fixées, seront ceux qui font l'objet d'une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente (décret n°2022-780 art. 3, arrêté LOGL2115138A art. 5):

  • à compter du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G par un DPE,
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E par un DPE,
  • à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D par un DPE.

Il convient donc de prévoir impérativement de réaliser un audit énergétique, dans les conditions fixées, si le propriétaire d'un logement classé F ou G par un DPE envisage de le mettre en vente, ou l'a déjà mis en vente, si un compromis de vente n'est pas régularisé avec un acquéreur d'ici le 31 août 2022 au plus tard.

S'il est exigé, l'audit énergétique sera à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) requis en vente, dès le stade de l'avant-contrat (CCH, art. L. 271-4 6° -)

Pour la réalisation d'un audit énergétique, le propriétaire d'un logement concerné doit prévoir de remettre à l'auditeur le «récapitulatif standardisé» du DPE, les «factures des travaux réalisés ainsi que, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers» (arrêté LOGL2115138A art. 2 I.).

Source alertesetconseils.fr

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