BAISSE DES FRAIS DE NOTAIRE AU 1er MARS

3 mars 2020

Le 1er mars, un décret a fixé à la baisse les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Dans les faits, les acheteurs de biens immobiliers doivent s’attendre à des économies... limitées. Explications.

C’est officiel : vous payerez un peu moins cher votre transaction chez le notaire. Par un décret publié le 1er Mars, l’ensemble des honoraires, a calculé le conseil supérieur du notariat(CSN). Demande de cadastre, extrait d’actes divers, procès-verbaux, etc... Les réductions concernent aussi le barème des ventes immobilières. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur après le 1er mai.

Dans le détail… revenons d’abord sur les changements apportés au barème. Celui-ci découpe la rémunération du notaire en quatre tranches. Un premier taux s’applique entre 0 à 6.500 euros de transaction. Puis, un deuxième taux entre 6.500 à 17.000. Puis, un troisième de 17.000 à 60.000 euros. Enfin, un dernier pourcentage s’applique au-delà de 60.000 euros. L’addition des quatre tranches définit ce que le notaire gagne au total sur la vente d’un bien immobilier.

Imaginons une transaction réalisée sur une maison ancienne, à Nantes. Avec le nouveau barème, le notaire facturera 2.395 euros (TVA comprise) à l’acquéreur. Auparavant, l’acheteur lui versait 2.440 euros d’émoluments. Soit une quarantaine d’euros de différence. “Quelle économie ! Grâce à cette baisse, le client pourra fêter sa transaction au restaurant” ironise un notaire contacté par nos soins. Si l’on se fie aux simulations de Meilleurstaux, l’acheteur économisera donc quelques dizaines d’euros sur environ 15.580 euros de “frais de notaire” total...

Le gros des “frais de notaires”... ne bouge pas

Car en réalité, les “frais de notaires” correspondent pour environ 80% à des taxes et des droits. En clair, cet argent “part au Trésor Public”, et non dans la poche des adjudicateurs, prend soin de recadrer Maître Barbara Thomas-David, notaire à Paris. C’est simple : les différentes collectivités locales et l’Etat ponctionnent la plus grosse part du gâteau payé dans son bureau.

Le nouveau décret, lui, ne touche qu’à la rémunération des notaires. Soit le plus petit poste de dépense du particulier… laissant de côté toute la fiscalité. “Si l’on voulait vraiment défendre le pouvoir d’achat des ménages, il aurait fallu baisser cette fiscalité”, commente sobrement Jean-François Humbert, le président du CSN.

Des ristournes possibles… dès 100.000 euros de transaction

Autre nouveauté : les notaires pourront (s’ils le souhaitent) pratiquer des remises sur une partie de leurs honoraires “sur la base du volontariat”, tempère Jean François Humbert. La remise ne sera possible qu’au-delà de 100.000 euros de transaction. Pour une maison vendue 150.000 euros : la ristourne ne touchera que les frais appliqués à l’assiette supérieure de 50.000 euros. Sur cette tranche, les notaires pourront réduire de 20% leurs honoraires. “Sur une vente à 200.000 euros, le notaire pourra consentir à une diminution de 150 euros”, éclaire Jean François Humbert, le système de remise existait déjà avant le décret. Mais il ne concernait que les transactions au-delà de 150.000 euros, et ne permettait que 10% de rabais.

Des “déshypothèques” moins chères

Dernière nouveauté du décret : la mainlevée coûtera moins cher. Cette formalité, qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, coûtera 150 euros à partir du 1er mai. Jusqu’ici, son montant était calculé proportionnellement au bien placé en hypothèque. Un peu comme au Monopoly. Pour un bien de 150.000 euros, “la mainlevée coûtait environ 200 euros”, estime le président de la CSN. Ce sera donc 50 euros de moins à partir du 1er mai : il n’y a pas de petites économies.

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